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36 605 résultats pour « article 910-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [I] à son encontre, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile ; M.

Source officielle

Page 17 sur 1831

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005163d497adffda4288

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d5550a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

911 du code de procédure civile et des sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile affirme qu'il n'y a « pas lieu de rechercher si l'irrégularité dénoncée avait causé un grief

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780badff25437b69df75b44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils considèrent qu'une telle demande n'est pas irrecevable au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dès lors qu'ils n'ont formé cette demande qu'en suite des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65321b499e4ea48318f5afa9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af053bcaf505db69624c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur un plan procédural, elle considère au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile que l'ajout par le SCTV de la prétention tendant à voir évaluer sa perte de chance à 10 % est irrecevable d'autant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f060ef56904f13d44d81

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la demande au titre de la cancellation du dispositif des conclusions du 29 avril 2022': Au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6700d6d1836fac7141b7e842

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La Cour de cassation juge désormais que lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005263d497adffda4294

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées le 29 août 2022, la SELARL [S] [F] ès-qualités, assignée en intervention forcée, demande à la cour de : Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, - débouter Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfbd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[G] fait valoir la recevabilité de ses conclusions du 17 juin 2022 portant appel incident en ce qu'elles annulent et remplacent celles du 16 juin 2022 et que l'article 910-4 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f763

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande nouvelle : Par avis du 11 octobre 2022, la cour de cassation a déclaré que l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192320cdc6046d47534e83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer

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CA

2ème Chambre

6a1bc155cdc6046d4790df0b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et

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CA

3ème chambre A

67f8af44b5ff6e72c9612450

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application au profit de Me Michel Bel, avocat, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

63b7ccd26b63637c907b7ab2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner l'AGS à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société MJ & associés et l'AGS de leurs

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CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aa8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 décembre 2021, Rejeter

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69a92a8ccdc6046d4790dc29

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

4 du code de procédure civile.

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CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aaa

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

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CA

Chambre 3-1

626b80dad1fb03057d9a4ed8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

910-4 du code de procédure civile et a débouté en conséquence la société REX ROTARY, et la société BNP PARIBAS LEASE qui s'était joint à l'incident, de l'intégralité de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2ed571469e057d789981

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 910 - 4 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

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