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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
63c8edecdc5b777c90992e20
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par avis du 29 septembre 2022, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, faute pour les intimées
Source officielle5ème chambre sociale PH
63b91acdb63d827c909caca6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370d68c0355000835f8f9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 902 du code de procédure civile dispose que: "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration [d'appel] avec l'indication de l'obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb46
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par avis du 15 juillet 2025, l'appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb4c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par avis du 15 juillet 2025, l'appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
68ef2a701643bddf8ff84cff
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article 902 du code de procédure civile, 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94357
13 septembre 2018
13 septembre 2018
902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine
Source officielle3ème chambre A
63b546efc9018405dfcaad49
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Portalis DBVX-V-B7G-OQOC, Vu la déclaration d'appel en date du 16 Septembre 2022, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article
Source officielleChambre sociale 4-1
66878d2d05d6f7f678d4961c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SARL ACTION GROS-OEUVRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69733466cdc6046d4765b37f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Selon l'article 902 du code de procédure civile: « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd9189a
26 juin 2014
26 juin 2014
902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66fce3f48d6ea26f688da8a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MAZARINE ATELIER PASCALIE, représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161 Intimée : Madame [X] [S] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b36b758c0355000835f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Appelant : Monsieur [F] [U], représenté par Me Saliou bobo taran DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2062 Intimée : Compagnie d'assurance AGS CGEA IDF EST ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b36b798c0355000835f674
25 janvier 2024
25 janvier 2024
HALLDIS FRANCE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, 1 page) Nous, Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état Assistée
Source officielle1re chambre 2e section
650d318a71dfcd83182015f4
1 septembre 2023
1 septembre 2023
30 Madame [F] [O] épouse [J], représentant : Me Clément GOY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 30 Intimée : Madame [K] [B] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles
Source officielle1ère chambre section inst
677e1629dbb9bd42de09fb22
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 24/00393 - N° Portalis
Source officielleChambre-1 civile et com.
687732eb7032dd17d194ba6f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : 25/00503 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUAU Minute : 237/2025 APPELANTS Me Pascale
Source officielleChambre Civile
67f0ba3cea6533065f551d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
Il vous appartient conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile de signifier la déclaration d'appel à (aux) intimé (s) A peine de caducité de l'appel, la signification
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6979cb9fcdc6046d47f47303
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Suivant avis du 25 juillet 2025 Mme [D] a été invité à faire valoir ses observations sur une éventuelle caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile pour
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63b67738a853827c9026d0fd
4 janvier 2023
4 janvier 2023
faire valoir leurs observations, devant le conseiller de la mise en état, sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de signification à l'intimée dans le délai d'un mois de l'article
Source officiellePage 17 sur 5128