Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 6 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]



5ème chambre sociale PH













RG N° : N° RG 22/02172 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPMF







Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 29 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00354





Madame [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M. Christophe [E] (Délégué syndical ouvrier)





APPELANT







Association FACE GARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité audit siège



Forum VIlle Active Bât. [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES





INTIME



LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS







ORDONNANCE







Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02172 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPMF, 



Par acte du 27 avril 2022, Mme [R] [F] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 29 mars 2022.



Par conclusions du 17 octobre 2022, l'association Face Gard a saisi le conseiller de la mise en état afin de :



'JUGER la déclaration d'appel du 27 avril 2022 caduque, 

 

JUGER les conclusions de Madame [F] irrecevables, 

 

CONDAMNER Madame [F] au paiement de la somme de 2 500,00 € au titre des frais irrépétible et aux entiers dépens.'



Elle soutient essentiellement que :



- Mme [F] n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe,

- l'avis du greffe est daté du 16 août 2022. M. [H] [E], délégué syndical intervenant pour le compte de la salariée, aurait dû faire signifier la déclaration d'appel avant le 16 septembre 2022 à 00h00, ce qu'il n'a jamais fait,

- seul l'avis du greffe lui a été signifié en date du 16 septembre 2022, et non la déclaration d'appel,

- la déclaration d'appel de Mme [F] est caduque de ce seul fait, en application 

des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

- en outre, l'appelante n'a pas fait signifier ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

- Mme [F] a formé appel le 27 avril 2022. Le 13 juillet 2022, elle lui a, par l'intermédiaire de M. [E], adressé ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception, réceptionnées le 18 juillet 2022 mais elle n'avait pas encore constitué avocat,

- le 16 août 2022, le greffe de la cour a avisé M. [E] de ce fait. 

Il appartenait à Mme [F], par l'intermédiaire de M. [E], de faire signifier par 'huissier' ses conclusions avant le 27 août 2022, en application des dispositions de l'article 

911 du code de procédure civile, ce qui n'a jamais été fait. 



Le 17 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a adressé à Mme [F] une demande d'observations écrites sur la requête déposée par l'association Face Gard.



L'appelante n'a formulé aucune observation dans le délai imparti.



MOTIFS



L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. 

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ». 



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2022 reçue par M. [E] le 23 août 2022, il a été demandé à l'appelante de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant pas constitué avocat.



L'appelante a procédé à la signification par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2022 de l'avis de la déclaration d'appel du 16 août 2022 et non de la déclaration d'appel tel que prévu par l'article 902 du code de procédure civile.



Il y a lieu dans ces circonstances de constater que l'appelante n'a en aucun cas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé le 16 août 2022, de sorte qu'il convient, de ce seul fait, de déclarer caduque ladite déclaration d'appel.



L'association Face Gard sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.



 Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de Mme [R] [F].





PAR CES MOTIFS

 

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, 



Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 27 avril 2022 par Mme [R] [F] contre le jugement rendu le 29 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, 



Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Laissons les dépens de l'incident à la charge de Mme [R] [F],



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT