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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2214538_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204756_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207063_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402020_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401049_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201617_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200323_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306279_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401970_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2410597_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : /(…)/ 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205021_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405366_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301079_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104540_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401475_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.842-1, L.842-3 et R.842-3 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant en France qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402946_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404179_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500638_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101590_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104986_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Source officielle

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