En second lieu, aux termes de l’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur à la date des changements d’échelon de M.

Vu : - le courrier du 2 novembre 2022 par lequel le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention. » Réponse de la

8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Prétentions et moyens des parties M. et Mme [JB] demandent dans leurs conclusions du 14 août 2019, au visa des articles 47, 74, 83, 84, 763, 771, 773 du code de procédure civile et de l'article 6-1

Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

700 du code de procédure civile ; La CNM de la FNACA, intimée, conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.