TA102 · 1ère Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Bel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le recteur de l'académie de la Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière puisque le rapport de saisine du conseil de discipline n'est pas daté, ni signé et n'indique pas le nom de l'autorité qui l'a établi, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - ce rapport de saisine se borne à lister les faits reprochés sans préciser les circonstances de lieu et de temps, en méconnaissance des mêmes dispositions ; 
 - au cours de la séance du conseil de discipline, le président lui a coupé la parole et l'a interrompu, méconnaissant ainsi les droits de la défense et l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le conseil de discipline a rendu son avis sans prendre en considération ses observations écrites, en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - l'avis rendu par le conseil de discipline est irrégulier puisque, après avoir constaté que la sanction prononcée n'avait pas recueilli la majorité des voix, le président n'a pas mis aux voix les autres sanctions, en méconnaissance de l'article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnait le principe " non bis in idem " puisque, exclue de nouveau de ses fonctions pour une durée d'un an entre le 17 novembre 2021 et le 17 novembre 2022, elle avait déjà purgé une sanction identique pour les mêmes faits entre le 26 juillet 2019 et le 26 juillet 2020 ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie puisqu'elle n'a jamais puni un élève en le faisant asseoir par terre au pied d'un piquet ou seul sur un banc à l'extérieur de la classe ou en le laissant debout face au mur avec un seau d'eau aux pieds pour contemplation ; 
 - elle n'a jamais brutalisé ou griffé ses élèves, ni fait taire ces derniers en leur maintenant la bouche fermée avec une pince à linge ; 
 - elle n'a jamais incité les élèves de sa classe à humilier l'un de leurs camarades en leur demandant de l'ignorer ou de faire comme s'il n'existait pas ; 
 - à supposer que la matérialité des faits reprochés soit caractérisée, ces faits ne peuvent être regardés comme constituant des fautes disciplinaires ; 
 - la sanction est disproportionnée puisqu'elle a toujours bénéficié d'une bonne notation, n'a jamais eu aucun reproche sur ses méthodes éducatives et que ses qualités professionnelles ont toujours été reconnues. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au recteur de l'académie de la Martinique, qui n'a produit aucune observation malgré la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 17 février 2022. 
 Par ordonnance du 18 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bel, avocate de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, professeure des écoles de classe normale, a été titularisée le 1er septembre 2017 et affectée au sein de l'école élémentaire du Glotin au Gros-Morne à compter du 1er septembre 2018. Suspendue à titre conservatoire par arrêté du 27 mars 2019, elle a fait l'objet d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle le recteur de l'académie de la Martinique lui a infligé, par un arrêté du 26 juillet 2019, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis, pour des faits de mauvais traitements physiques et psychologiques commis sur des élèves. Par un jugement n° 1900578 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette sanction pour un vice de procédure intervenu au stade de la convocation devant le conseil de discipline. A la suite de cette annulation contentieuse, le recteur a initié une nouvelle procédure disciplinaire à l'encontre de Mme C. Après une réunion du conseil de discipline le 20 octobre 2021, le recteur de l'académie de la Martinique a infligé une nouvelle sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un avec sursis, pour des faits identiques de mauvais traitements physiques et psychologiques sur des élèves, et ce par un arrêté du 8 novembre 2021. Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue sans que l'administration ait présenté d'observations. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique d'Etat dispose, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / Troisième groupe : / - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 4. Il ressort de l'arrêté attaqué du 8 novembre 2021 et de la lettre d'information du 26 juillet 2021 qu'il vise, que le recteur de l'académie de la Martinique a infligé à Mme C la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un avec sursis, au motif que l'intéressée n'avait pas assuré correctement les missions dévolues à un enseignant, avait manqué à son obligation d'exercer ses fonctions avec dignité et méconnu son devoir d'exemplarité en infligeant des mauvais traitements physiques et psychologiques à ses élèves. Les mauvais traitements reprochés ont consisté à avoir puni un élève en le mettant debout au piquet dans un coin de la classe et, à une autre occasion, en le faisant s'asseoir par terre, à avoir brutalisé un élève qui s'est retrouvé avec des marques de griffures puis à l'avoir isolé à l'extérieur de la classe, assis sur un banc, à avoir puni des élèves en les mettant debout face au mur avec un seau d'eau à leurs pieds pour contemplation, à avoir utilisé des pinces à linge pour les faire taire et à avoir incité des élèves de la classe à humilier certains de leur camarades les ignorant et en faisant comme s'ils n'existaient pas. 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a été affectée à l'école du Glotin à compter du 1er septembre 2018, soit un an après sa titularisation, et s'est vue confier une classe en double-niveau comprenant une grande section de maternelle et un cours élémentaire de 1e année (CE1). Dès les premières semaines de l'année scolaire, des parents d'élèves ont alerté la directrice de l'école sur des dysfonctionnements dans la conduite de la classe, notamment des cris de l'enseignante en direction des enfants, ce qui a conduit à l'organisation d'une réunion avec les parents le 16 octobre 2018. Malgré l'alerte ainsi donnée à l'enseignante, les dysfonctionnements au sein de la classe ont perduré au retour des vacances. Plusieurs parents d'élèves ont alors alerté de nouveau la directrice de l'école afin de se plaindre de ce que Mme C infligerait au cours de la classe des punitions à caractère humiliant à leurs enfants et l'ont informée qu'ils envisageaient de retirer leurs enfants de la classe. Trois parentes d'élèves ayant constaté que leurs enfants présentaient des signes de tristesse et d'angoisse après la classe se sont alors plaints auprès de l'inspectrice, par un courrier du 6 février 2019, de ce que, notamment, Mme C infligeait aux élèves des punitions consistant à leur imposer de rester debout face au mur avec un seau d'eau placé à leurs pieds et à inciter les enfants à se moquer de certains de leurs camarades, désignés à voix haute par l'enseignante, qui devaient être considérés comme n'existant pas. A la suite d'un courrier d'alerte que lui a adressé la directrice de l'école le 19 février 2019, l'inspectrice d'académie s'est rendue en visite dans l'école du Glotin le 11 mars 2019, afin de réunir l'équipe pédagogique de circonscription et d'organiser une rencontre avec les parents d'élèves. Lors de cette rencontre, qui s'est finalement déroulée sans la présence de Mme C qui a quitté précipitamment l'école au cours de la matinée à l'issue de la réunion avec l'équipe pédagogique de circonscription, les quinze parents d'élèves présents ont consigné la liste de leurs plaintes, lesquelles comportaient notamment la punition des enfants face au mur avec un seau d'eau rempli à leurs pieds, ou bien assis en tailleur sous la table ou devant le tableau, ainsi que l'utilisation de pinces à linges pour obliger les enfants à se taire ainsi que la demande de l'enseignante d'ignorer volontairement des camarades nommément désignés. Par un courrier du même jour adressé à l'inspectrice d'académie de l'éducation nationale, une parente d'élève a également relaté que son fils de grande section de maternelle, qui était rentré un après-midi de l'école avec une marque de griffure, lui avait relaté avoir été griffé par sa maîtresse et que, ayant sollicité des informations sur l'incident, l'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) lui a confirmé que l'enfant avait été brutalisé par sa maîtresse et que celle-ci l'avait en plus isolé seul à l'extérieur de la classe assis sur un banc. La matérialité des mauvais traitements ainsi infligés par Mme C à ses élèves est également corroborée par les autres courriers de parents, dont certains ont retiré leur enfant de la classe, adressés à l'inspectrice d'académie les 11 mars 2019 et 12 mars 2019, et en particulier de l'un d'entre eux qui émane d'une mère d'élève qui est également enseignante au sein de l'école et qui a assisté directement à une scène de punition en passant devant la salle de classe. Si la requérante produit plusieurs témoignages de soutien émanant de parents d'élèves, dont l'une a assisté à la réunion avec l'inspectrice d'académie du 11 mars 2019 et indique avoir émargé le document consignant la liste des plaintes évoquées lors de cette réunion sans s'y associer en croyant qu'il s'agissait d'une simple feuille de présence, ainsi que de deux des formatrices auprès desquelles elle a étudié à l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE), ces éléments ne permettent toutefois pas de remettre en cause la réalité des mauvais traitements physiques et psychologiques commis sur les élèves. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à contester la matérialité des faits de mauvais traitements sur lesquels s'est fondé le recteur de l'académie de la Martinique pour lui infliger la sanction litigieuse d'exclusion temporaire. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les faits de mauvais traitements de nature physique et psychologique, infligés par Mme C à ses élèves, présentent en outre un caractère humiliant et constituent indéniablement des manquements graves aux devoirs qui s'imposaient à elle dans le cadre de ses fonctions d'enseignement auprès de très jeunes enfants, âgés de 5 à 7 ans. Ces faits survenus de manière répétée pendant le temps de la classe ont en outre été de nature à déconsidérer le service de l'enseignement et ont ainsi méconnu l'obligation de la requérante, rappelée à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'exercer ses fonctions avec dignité ainsi que son devoir d'exemplarité. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à contester le caractère fautif des faits de mauvais traitements sur lequel le recteur de l'académie de la Martinique s'est fondé pour lui infliger la sanction litigieuse d'exclusion temporaire. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les faits de mauvais traitements physiques et psychologiques infligés par Mme C à ses élèves constituent des manquements graves et répétés à ses devoirs et obligations. Toutefois, ces manquements ont été commis par l'intéressée alors qu'elle avait été titularisée seulement un an avant son arrivée au sein de l'école du Glotin et que le poste sur lequel elle était affectée, qui combinait un double-niveau sur deux cycles d'enseignement différents, présentait un fort niveau de difficulté, même pour un enseignant confirmé. Dans ces conditions, en l'absence de tout antécédent disciplinaire, Mme C est fondée à soutenir que la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis, que le recteur de l'académie a prononcé à son encontre présente un caractère disproportionné. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué du recteur de l'académie de la Martinique du 8 novembre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du recteur de l'académie de la Martinique du 8 novembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique et au recteur de l'académie de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.