, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

435 et suivants et 446 du code de procédure pénale Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

81, 82-1, 82-2, 120 et 186-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui se borne à invoquer des exceptions tirées de nullités de l'information, purgées par la décision de renvoi, est irrecevable

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

S'agissant de l'application de l'article 145-3 du code de procédure pénale, ils relèvent que la poursuite de l'information est nécessaire compte tenu des investigations restant à effectuer, à savoir, le

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement du prix de la cession peut être reporté en tout ou partie à une époque postérieure à la cession, dans les conditions prévues par les articles

P..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à exclure la qualification de transporteur, et a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

They were also questioned as special witnesses (Article   80 §   1 and Article 82 §   3 of the Code of Criminal Procedure; see paragraph   28 below) between 27   December 2018

contre Farha Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ; alors enfin que le juge prud'homal n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ni à substituer sa décision à celle de

7 de la loi du 3 janvier 1991 qui dispose que : "sont habilités à constater l'infraction au présent article, outre les officiers de police judiciaire, les membres de la mission interministérielle d'enquête

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

capacités financières, dès lors qu'elle était âgée de 57 ans lors de leur souscription, qu'ils devaient être remboursés sur une période de vingt-cinq années, soit jusqu'à l'âge de 82

Y... avait ouvert successivement deux comptes à une personne âgée de 82 ans qu'il appelait sa "belle-mère" avec deux noms différents, deux adresses différentes, deux âges différents, que M.