260 et 815-10, al. 2, du code civil et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son épouse n'avaient

1433 du Code civil.

Ces bénéfices, fruits des parts sociales communes, accroissent naturellement l'indivision selon l'article 815-10 du code civil. Or, M.

MOTIFS DE LA D''CISION Sur l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 815-10 du code civil : « Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Aux termes de l'article 815-10 du code civil « Sont de plein droit indivis

829 et suivants du Code civil ; - Débouté Mme [H] [T] de sa demande fondée sur l'article 815-12 du Code civil ; - Dit que Mme [H] [T] a réglé pour le compte de l'indivision une somme globale de quatre

815-13 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

815-9 et 815-10 du code civil que l'indivisaire occupant est tenu envers l'indivision d'une indemnité d'occupation qui rassemble la totalité de ses obligations nées de son obligation.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

815-10 du Code Civil, doit être constaté que l'action de Mme B... en paiement d'occupation est prescrite jusqu'au 7 mai 1996 ; *Que par suite l'indemnité d'occupation due par lui doit être fixée de

[Y], en vertu de l'article 815-10 du code civil, qui dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent l'indivision. La décision déférée sera confirmée de ce chef.

des biens indivis (en ce qui concerne l'indemnité d'occupation dont l'octroi peut être limité au regard de l'alinéa 2 de l'article 815-10 du code civil et dont le total est appelé à évoluer dans le temps

815-12 et 815-13 du code civil, - dire que sa créance s'élève à 347.018 euros se décomposant comme suit : - remboursement des crédits immobiliers : 288.665 euros - impôts fonciers : 13.200 euros

[N] est comptable envers l'indivision, en application de l'article 815-10 du code civil, des fruits et revenus qu'il a tirés de la gestion du bien immobilier indivis ; qu'il est constant que la maison

Cambuzat le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

B/: - Sur les créances de l'indivision Il résulte des dispositions de l'article 815-10 du code civil que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision.