d'une part, il ne pouvait être contraint à demeurer dans l'indivision, de telle sorte qu'en décidant "qu'il pouvait être sursis à la licitation et au partage" de ces immeubles, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation de l’indivision Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1688 du Code civil, ensemble les articles 1377 et 1273 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

MOTIVATION Sur le partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L'affaire a été renvoyée à la mise en état et dans ses dernières conclusions enregistrées le 2 mai 2025 Monsieur [N] [U] demande au tribunal, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 840 et 1433 du Code

Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions des articles 815 et 840 du code civil et souligne que son frère ne le laisse même pas accéder à sa parcelle de terrain, et ce depuis des années

- Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage En application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2023, Madame [J] [M] et Monsieur [Y] [M] demandent au tribunal de : « Vu l’article 815 du code civil, ORDONNER qu’aux requêtes et diligences des demandeurs

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut