éventuelle responsabilité de l'entrepreneur suffisait à rendre contestable l'obligation du maître de l'ouvrage de verser le solde de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article

extrapatrimoniaux des personnes au sens de ce texte, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile, ensemble la loi des 16/ 24 aout 1790 et le décret du 6 fructidor an III ; ALORS

habitation ou au lieu d'exercice de leur activité professionnelle, elle a pu en déduire que le passage sur le terrain de Mme Y... ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article

Y... une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a déduit l'existence d'un trouble illicite au sens de l'article 809

L... : qu'aux termes des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours ,même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires

ce point, quand bien sa démarche aurait également été fonctionnelle, et en procédant sur ces points par voie de simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[E] [X]-[K] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' : « aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble

17, 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article

d'activité ou de décès du transporteur, son successeur ou ses héritiers devaient être agréés par le département, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a, sans violer l'article

809, alinéa 1, du code de procédure civile , afin de faire cesser le trouble manifestement illicite et de prévenir le dommage imminent allégués ; que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 809 alinéa

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, devenu 834, du code de procédure civile ; Alors 3°) que, en toute hypothèse, en affirmant péremptoirement que l'employeur était manifestement

l'opération de désamiantage entreprise, ce dont il résultait qu'un doute existait pour le moins sur le lien de causalité, caractérisant ainsi une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Monsieur [S] [O] ayant renoncé à la succession de Madame [U], la DNID a été désignée en qualité de curateur à la succession déclarée vacante de Madame [U], en application de l'article 809-2 du Code civil

Par assignation en date du 21 juillet 2010, la SARL LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DE FILITOSA a sollicité, au visa des articles 809 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile la réception judiciaire des

d'une contestation sérieuse sur l'origine des désordres invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande en paiement d'une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

[D] et l'obligation d'indemnisation de ce dernier, et a par conséquent violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.