La compétence dérivée en cas de demande en garantie ou en intervention de l'article 8, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

The remaining question is whether the interference was “necessary” within the meaning of Article 8 § 2. 12.

The applicant complains under Articles 8 and 13 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Sont en cause les articles 3 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

l'ordonnance entreprise est donc confirmée du chef de cette condamnation à paiement de la somme provisionnelle de 238.602 euros TTC ; Considérant que le contrat prévoit au titre de la suspension, article

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?   2.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   2.

If so, did that interference comply with Article 8 § 2?   2.

    L’article 8 de la Convention est-il applicable en l’espèce ( Buck v.   Germany , no.   41604/98, § 31, ECHR 2005 ‑ IV)   ?   2.

  2.     Has there been an interference with the applicant’s right to respect for his private life, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?   3.

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des articles litigieux ( Von   Hannover c.

The applicants complain of a violation of their rights under Article 8 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   2.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention? 2.

The applicants complain under Articles 8 and 13 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Invoquant les articles 2, 3 et 8 de la Convention, la requérante soutient que les autorités internes n’ont pas protégé ses droits au respect de sa vie privée et à la protection de son honneur contre un

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

  Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article

Italie , n o 25322/12, § 39, 18   mai 2017), eu égard aux contenus des articles publiés sur des sites internet en question ?   2.