CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 5 décembre 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 12871/21 Gianni SBARRO contre l’Italie introduite le 22 février 2021 communiquée le 14 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant, un jeune garçon ayant atteint la majorité, allègue que les décisions prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure de protection et de réglementation des responsabilités parentales ont constitué une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale. Il se plaint que les autorités ne l’ont pas protégé contre les agissements violents de la part de son père auquel il a été confié, nonobstant les rapports négatifs des services sociaux, et qui l’a emmené en Allemagne où il a été pris en charge par les services sociaux et placé jusqu’à sa majorité. Pendant toute cette période (onze ans de procédure devant le tribunal pour enfants) aucun curateur ad litem pour représenter ses intérêts n’a été nommé. Sont en cause les articles 3 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier :   -     La décision par laquelle, en 2011, le tribunal a établi la résidence principale du requérant chez son père était-elle fondée sur des motifs pertinents et suffisants aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention eu égard   : -     au rapport des services sociaux de juin 2011 qui soulignait l’incapacité du père du requérant à exercer ses fonctions parentales et -     à la condition de vulnérabilité du requérant, victime des maltraitances physiques et psychologiques de la part de son père   ?   2.     L’État défendeur a-t-il respecté son obligation positive, en vertu des articles   3 et 8 de la Convention, de protéger le requérant contre les agissements violents de la part de son père compte tenu de ce que   : -     le requérant et son père ont déménagé en Allemagne en 2018 alors que depuis août 2016 le requérant avait été placé à mi-temps dans une communauté où il était suivi par les services sociaux, et avait recommencé un parcours de rapprochement avec sa mère et sa grand-mère maternelle ? -     le tribunal n’a pas envisagé d’entendre l’enfant au sujet du déménagement ? -     une fois arrivé en Allemagne le requérant a été pris en charge par les services sociaux et placé jusqu’à sa majorité ?   3.     Le processus décisionnel ayant débouché sur les décisions des juridictions internes dénoncées en l’espèce a-t-il respecté les garanties procédurales exposées à l’article 8 de la Convention compte tenu en particulier qu’aucun curateur ad litem n’a été nommé tout au long de la procédure, ouverte lorsque le requérant était âgé de cinq ans, afin de représenter ses intérêts ( C c. Croatie , n o 80117/17, § 78-81, 8 octobre 2020, N.TS. et autres c. Géorgie , n o 71776/12, § 75-76., 2 février 2016, R.B.   et   M.   c.   Italie, n o 41382/19, § 83, 22 avril 2021 et mutatis mutandis Darboe et Camara c. Italie, n o 5797/17, §§155 et 157 , 21 juillet 2022)   ?   4.     Le Gouvernement italien est invité à fournir, en faisant appel le cas échéant aux autorités allemandes, toute la documentation relative à la prise en charge du requérant par les services sociaux allemands pendant la période 2018-2020.