d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a simplement pour effet

Par conclusions signifiées le 31 janvier 2025 développées à l'audience, Madame [U] [E] demande de : « Vu les articles 815 et suivants et 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

, 800, 304 et 305 lui appartenant d'avec les parcelles cadastrées au même lieu section F n° 797, 798 et 301, propriétés de Mme Michelle Y... épouse Z... ; AUX MOTIFS QU'un accord antérieur des parties

des communes de Sérigny et de Dame-Marie ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SENTIERS DU PERCHE ORNAIS sont rejetées.

B A en vue de l'aménagement d'une aire de stationnement sur les parcelles cadastrées section D n°s 794, 795, 799, 803, 804, 805, 806, 809 et 810, situées lieuxdits Fica et San Peru.

en état eût-il commis un excès de pouvoir en statuant sur l'exception de sursis à statuer dont l'ensemble des parties l'avaient saisi, son ordonnance a autorité de la chose jugée en application des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE

2225 du code civil, 412 et 795 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure

, 792 et 793 émis à son encontre le 3 février 2023, par le directeur des affaires financières, au nom du maire de la commune de Nice, pour des montants respectifs de 800 000 euros, 800 000 euros et 45

falsification de chèque et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il ressort des pièces des dossiers, et notamment des plans et vues aériennes produits par les parties, que les parcelles litigieuses, cadastrées B 795 et B 796, non bâties et d'une superficie de 2162 m²

Bien-fondé du moyen Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 10.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9

Par dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, développées oralement à l'audience, Madame [F] [H] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 815-9 à 815-11 du Code civil, Vu l’article