Michel X..., faute de l'avoir formé dans le délai d'un mois et de le condamner aux dépens ; ¿ sur le fond, à titre principal, au visa notamment des articles 78 du décret no 92-680 du 20 juillet 1992 et

l'exception de nullité de la procédure d'interpellation ; Attendu que le Préfet de police fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que n'a pas été respecté l'article

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l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35

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Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les policiers de [Localité 2] le 17 juillet 2024 à 14h35 en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sur réquisitions du Procureur de la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article

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l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article

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de nullité de la procédure d'interpellation ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que n'a pas été respecté l'article

originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession de ce territoire à l'indépendance ne pouvant pas être assimilée au domicile en France en vertu de l'article

octobre 2005, par lequel le Tribunal correctionnel de Marseille, statuant suivant la procédure de comparution immédiate :- sur la procédure a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation de l'article