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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Après fixation à bref délai conformément aux prescriptions de l'article 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 juin 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 79 du code de procédure pénale : « Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l’article 776, le bulletin n° 2 du casier
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91932
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile et 841 et 720 du code civil, M.
Source officielleREFERE
DTA_2300597_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614
Source officielle1ère Chambre
61635dea683f470e3416dc54
13 octobre 2010
13 octobre 2010
75 du code de procédure civile que la prétention d'une partie concernant l'incompétence d'une juridiction constitue une exception ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 771-1° du dit code que
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ea6
11 février 2016
11 février 2016
LES MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 771 et 776 du code de procédure civile que seule la voie de l'appel est ouverte à l'égard des ordonnances du juge de la mise en état
Source officielle8e Chambre C
60320502eb68633cfadbbceb
17 mai 2018
17 mai 2018
l'ordonnance aux termes de laquelle le juge de la mise en état rejette le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond en application des dispositions combinées des articles
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
infirmée de ce chef et l'affaire renvoyée à la présidente du tribunal judiciaire de Grasse afin que celle-ci saisisse le président de la chambre compétente dans la perspective de son orientation (articles
Source officielle1re Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f7e
22 mars 2016
22 mars 2016
L'affaire a été fixée en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110525
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301427_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le fichier de traitement des antécédents judiciaires étaient habilitées ; - le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être délivré aux préfets que pour les motifs précis énumérés au 1) de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210690
24 septembre 2020
24 septembre 2020
l'astreinte, ce que nul ne les aurait empêché de faire (arrêt, p. 4, al. 2), quand aucune voie de recours ne leur était ouverte tant qu'un jugement sur le fond n'avait pas été rendu, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [J] expose que l’ordonnance du juge de la mise en état ne lui a pas été signifiée selon les termes de l’article 776 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6780be24780de3a214879eac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article
Source officielleChambre 1-2
665aba5097d5920008107455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une ordonnance du juge de la mise en état énumérées au 1° à 4° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed90
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai, conformément à l'article 905 du Code de Procédure Civile, par avis du 3 octobre 2011.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308134_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284
7 juillet 2017
7 juillet 2017
spécialité distincte de celle de l'expert ; que le rapport d'expertise a été déposé et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal à une audience de mise en état électronique ; qu'en application de l'article
Source officiellePage 17 sur 5419