30-3 du code civil.

desquelles il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une

93, alinéa 1er, à concurrence de 289 192,56 francs, a constaté la transmission au cessionnaire de 54 % des échéances de ce prêt postérieures au 28 mars 1996 conformément à l'article 93, alinéa 3, et a

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la décision d'affectation de M.

Katharina, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires,

226,70 euros x 15 504 euros) : 147 766 euros = 7 997,90 euros, * année 2008 : (134 710,11 euros x 81 229 euros) : 300 899 euros = 36 184, 45 euros, * année 2009 : (93 852,42 euros x 76 108euros) : 197

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 décembre 2022 par M. [J] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

[X] [J] né le 23 Décembre 1991 à [Localité 1] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2026, Madame [Q] [B] [Z] demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de : débouter Madame [R] [M] de

Il explique percevoir un revenu mensuel de 1860 euros et avoir réglé la somme de 766 euros la veille de l’audience.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic la société ALLIANCE COPRO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

[V] [Y] né le 28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

* [Localité 3] dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur ou égal à 500

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

24 et 27 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable