Article 764 § 2 provided that when enforcing the decisions mentioned herein, protection of the child’s rights must be guaranteed.

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire du 21 juin 1995 au motif que celui-ci n'avait pas été dressé dans les formes prescrites par l'article

les oeuvres d'art originales comprennent en premier lieu " les tableaux, peintures... entièrement exécutés de la main de l'artiste " ; que le tableau en cause relevait donc des dispositions de l'article

764-I-3° du code général des impôts de fixer l'évaluation des meubles meublants à 5% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, que le paiement effectué par M.

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le montant du redressement fiscal doit être majoré de 5 % au titre de la valeur des meubles meublants, alors, selon le pourvoi, que le forfait de 5 % prévu par l'article

des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, prévu au 3° du I de ce même article. 29.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque

voir appliquer le forfait mobilier de 5 % ; qu'il n'avait en tout état de cause pas à fournir de déclaration qu'en imposant cette formalité, les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article

762 bis du code général des impôts, 60 % de la valeur de l'usufruit, déterminée conformément au I de l'article 669 du code général des impôts ; que l'article 762 bis du code général des impôts est applicable

Lyonnais la somme de 391 228,08 € augmentée d'un intérêt conventionnel de 14,60% à compter du 1er février 2012 et intérêts capitalisés à compter du 2 août 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

par le visa de l'article 764 I 3ème du Code général des impôts ; que l'article 534 du code civil n'avait pas à être mentionné dès lors qu'il n'institue pas et ne régit pas les droits d'enregistrement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Midland bank, dont le siège est à Paris (8e), 2, place Rio de Janeiro, 2 / de la société SOCOGA, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte sans constater que Mme Z... avait été informée de ce que l'ordonnance

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans