Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

; que selon les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est subsidiaire par rapport aux diverses pensions de sécurité sociale

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 706-75 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction

de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit : 1 / de M. le directeur des services fiscaux, direction de la vérification région Ile-de-France ouest, dont les bureaux sont ..., 2

bis du code général des impôts. 2.

X..." et qu'en conclusion "on ne peut affirmer qu'il y a eu une cause déterminante de la silicose sur la survenue du décès puisque 75 % des personnes atteintes de ce type de cancer et opérées décèdent

-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 consacrant le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat ; 2°/ que les juridictions ecclésiastiques ont compétence uniquement

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 92-1 du code du travail maritime, les marins embarqués ont droit à un congé payé calculé à raison de trois jours par mois de service

% de sa prime annuelle, cette attribution ne pouvait être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel a violé ledit article 14 ; 2°/ que l'article

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [O] et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [H] [E], ès

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2

R. 10, alinéa 3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

59 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi 75-4 du 3 janvier 1975 et la loi du 31 décembre 1991" (arrêt p. 5 2) ; "alors que les faits reprochés à X... avaient été

Rachid X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Laure K..., demeurant ..., 3 / M. Abdelghani J..., demeurant ..., 4 / M. Azzedine I..., demeurant ..., 5 / M. Hakim H..., demeurant ..., 6 / M.

) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 232 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 ) de la Compagnie médicale de financement de voitures dite CMV, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., 2