exception d'incompétence ; qu'en déclarant dès lors la demande irrecevable au motif que l'exception d'incompétence n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article

d'application, les articles 3 et 15 du code civil, 509 du code de procédure civile et les principes régissant la procédure d'exequatur, et, par fausse application, l'article 74 de la Convention de Vienne

qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ministérielle ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 qui a institué auprès de l'Institut national de la propriété industrielle la Compagnie des conseils en brevets d'invention ; que d'autre part, en instituant par l'article

de cette décision , la Cour de ce siège, par arrêt du 2 décembre 2002, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire afin que les parties s'expliquent sur la portée en la cause de l'article

150 TER I SUSMENTIONNE, SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUE LE PARAGRAPHE IV 2 DUDIT ARTICLE; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL

exportations de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées" ; que, avant comme depuis le 1er janvier 1979, cette exonération est subordonnée par l'article

Y... fait valoir que la motivation du conseiller de la mise en état est contraire aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, dès lors que l'irrégularité soulevée par Mme C... est antérieure

directement devant le bureau de jugement, qui doit alors statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine, constitue non pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure qui, conformément à l'article

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

reconventionnelle pour défaut de lien suffisant avec l'instance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle accueillie en première instance, la cour d'appel a violé les articles

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non-recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

selon le moyen, que, " d'une part, le règlement judiciaire de la société Quemeneur ayant abouti à un concordat, homologué par le jugement du premier décembre 1978, cette société avait, conformément à l'article

La présidente soulève d'office l'irrecevabilité des moyens de nullité non soulevés devant le juge des libertés et de la détention en application de l'article 74 du code de procédure civile et sollicite

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III au même code : « 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 18 ; - le code du travail