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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304878_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1 730 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500260_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans ces conditions, le préfet de l'Ariège n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en assignant l'intéressé
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601900_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602071_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601341_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’arrêté vise les articles L. 730-1, L. 731-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500195_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2607407_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503030_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle3ème chambre
DTA_2400933_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 731-3 du
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2423582_20250220
20 février 2025
20 février 2025
qui se voit notifier une décision l'obligeant à quitter le territoire français, sans être par ailleurs assigné à résidence ou placé en rétention administrative sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503087_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600582_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03034_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404442_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504523_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604930_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l’obligation de quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432294_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509910_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officiellePage 17 sur 3924