3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision

est entachée d'une erreur de fait ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

; - elle méconnaît l'article 721 alinéa 2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que la matérialité des faits à l'origine de la sanction n'est pas établie.

; - elle méconnaît l'article 721 alinéa 2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que la matérialité des faits à l'origine de la sanction n'est pas établie.

jugement dont appel n'a pas statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité, la propriété, l'insaisissabilité ou l'aliénabilité, - déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, vu l'article 721

Par conclusions du 17 septembre 2024, la société [9], venant aux droits de la S.E.L.A.R.L. [10], ès qualités de liquidateur de la S.A.S. [11], demande à la cour, au visa des articles 721-3, L.'225-43,

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 721-4 du code de l'entrée

L 225-102 en sorte qu'il importe peu que le président de tribunal visé par ces textes soit celui du tribunal de commerce ; qu'il n'en reste pas moins que l'article L 721-3 du code de commerce dispose

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette possibilité de retrait des crédits de réduction de peine ou des réductions de peine obtenus, prévue à l’article 721 du code de procédure pénale, ne constitue pas une mesure de contrôle judiciaire

décision fixant le pays de destination est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnait les dispositions de l'article

L'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " (..)

33 de la convention de Genève, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles

légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 - elle