.* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES.

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jean-Pierre X... tendant à bénéficier des réductions de peine des articles 721-1 du Code de procédure

721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 12 décembre 2005 ; que l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fait bénéficier chaque

.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721, 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code

L'intéressé conteste ce calcul, estimant qu'il aurait du bénéficier, en application de l'article 721 du code de procédure pénale d'une réduction de peine supplémentaire de sept jours par mois, en plus

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1

Dès lors, il prétend qu'il aurait dû bénéficier, en application de l'article 721 du code de procédure pénale d'une réduction de peine supplémentaire de sept jours par mois, en plus des trois mois pour

Par un arrêt du 13 décembre 2005, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux rejeta également la requête du requérant considérant   : «   Attendu qu’aux termes de l’article 721

.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur

.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la réduction de peine pour

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)

X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 9-2,