Conseil d'État · SECTION — 5 février 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES. - SERVICE PENITENTIAIRE..* ACTES PRIS POUR L'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES [ ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ] - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. - SERVICE PENITENTIAIRE.* - DECISION DE SOUMETTRE UN PRISONNIER A UN CERTAIN MODE DE DETENTION. | - NON HOSPITALISATION D'UN DETENU DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE APPROPRIE. | - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES DETENUS.