D'une part, aux termes de l'article R. 719-50 du code de l'éducation : " Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en

Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Aux termes de l'article L. 719-7 du même code : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs

En premier lieu, l'article D. 719-23 du code de l'éducation précise que les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations

En second lieu, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique

prononcée par "Marie-Claude Lefebvre, président de la 1ère chambre B", ne permet pas de s'assurer du respect de la règle précitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation des articles

L. 719-7 du code de l’éducation et régulièrement affichée ou publiée, en deuxième lieu, de l’erreur de droit tirée de ce qu’en méconnaissance de l’article L. 712-1 du même code le chef d’établissement

Aux termes du IV de l’article L. 712-3 du même code : « Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation : " Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux

composante, en deuxième lieu, elle a pour effet de prolonger d'un an les mandats du personnels qui sont membres du conseil d'administration de l'université, en méconnaissance des dispositions des articles

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement () " ; et aux termes de l'article

le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre " peuvent " déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique