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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
S'agissant de l'absence de notification préalable faite entre avocats en application de l'article 678 du code de procédure civile, il fait observer que malgré sa demande, la SA Allianz Vie ne produit pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300914
8 juillet 2009
8 juillet 2009
) un droit de jour et de vue », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la qualification retenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleChambre 1-2
6364ba71e405357f749ea642
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La SCI La Vigie estime que le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions de l'article 678 du code civil et des règles relatives au trouble anormal du voisinage.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846b63001e49f9f26ad7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
prévoit que la notification d'une telle décision soit faite à l'intéressé et non à son mandataire ; qu'une telle disposition rejoint l'alinéa 5 de l'article 678 du code de procédure civile qui dispose
Source officielleChambre civile
634264ad1c31e23e2e6d9342
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte de signification : Aux termes de l'article 678 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être
Source officielleChambre 1/Section 5
66a1405185cf3b22d87825fe
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elle fait encore valoir que l'édification de ce mur n'est conforme no à l'article 678 du code civil du fait des vues droites, ni au plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f9
6 février 2012
6 février 2012
construit leur maison avant celle de leurs voisins, il existe en leur faveur et en toute hypothèse un critère d'antériorité qui s'oppose au droit à réparation éventuel des époux [V] ; Attendu enfin que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a60
21 février 2017
21 février 2017
raison du défaut de mention de la signification préalable à avocat, en relevant que la preuve était apportée de la signification à avocat le 27 mars 2014 et que l'indication dans les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
29 janvier 2014
dernières écritures transmises par voie électronique le 3 janvier 2013, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme Paule X...demande à la cour, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c2
2 septembre 2015
2 septembre 2015
notamment que : - le délai d'appel du jugement rendu le 16 janvier 2014 n'a pas couru car cette décision n'a pas été notifiée régulièrement et préalablement à leur avocat conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
4 juillet 2013
* sur la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos
Source officielleciv1
6137231ccd580146774058c1
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Aboud Said Z... était nulle en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 500 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; et alors
Source officielleciv3
é d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes dirigéesc/Mme D
ECLI:FR:CCASS:2018:C310663
20 décembre 2018
20 décembre 2018
celui-ci - ce dont il aurait résulté, compte de la largeur du garage, que la parcelle ne mesurerait pas 34 m² mais au moins 10 de moins - la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielle4ème chambre
67eee1a4b848dd6814c61a38
3 avril 2025
3 avril 2025
] et Madame [K] [H] ont fait assigner Monsieur [T] [D], Madame [I] [J] et la société SO HABITAT devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : « Condamner à titre principal, sur la base de l’article
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac9e
23 mai 2000
23 mai 2000
dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f8196
6 janvier 1993
6 janvier 1993
rapport d'expertise qu'elle-même avait ordonné pour conclure sur ces prétentions, la cour d'appel a, par omission de l'ensemble des pièces de la procédure, modifié les termes du litige et violé les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226296
11 juillet 2023
11 juillet 2023
The applicant’s compensation claim of around 200,000 Ukrainian hryvnias (the equivalent of around 6,500 euros at the material time) based on Article 678 of the Civil Code, which provided for the
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301315_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme doit être écarté. S'agissant de la méconnaissance de l'article 678 du code civil : 17.
Source officielleChambre 1 section 8
69740f49cdc6046d477f0fdc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, la SCI LOC IMMO 34 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 678 du code civil, de : Madame [M] [D] à reboucher les deux fenêtres percées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300248
28 mars 2019
28 mars 2019
S... contreviennent aux dispositions de l'article 678 du code civil ; - la clôture posée par Mme C... mesure 2,75 m de hauteur au lieu des 1,90 m autorisés administrativement, mais les époux K...
Source officiellePage 17 sur 1674