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272 831 résultats pour « article 647 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

Source officielle

Page 17 sur 13642

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb49e405357f749ea90c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[S] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.642-1, L.642-3 et L.644-2 du code de la sécurité sociale, de : - juger la mise en demeure du 17 avril 2018 nulle et de nul effet et en tout cas inopposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad2

Appel

27 février 2008

27 février 2008

LABARRIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00181

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font I'objet de cet avis ; qu'il ressort par ailleurs des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 647-1 du code de procédure civile : " La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, () à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163aeb28d16be2ca5050b65

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Vu les dernières conclusions en date du 03 février 2009 de M et Mme [M], aux quelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens, et par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad1

Appel

27 février 2008

27 février 2008

AS 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00503

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

1315 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

cassation le 4 mars 2019, le premier président a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux ; Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats n'ayant manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 664-1 de ce code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc52c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674494

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00984

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03999_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 653 de ce code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9a

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Le 13 novembre 2002, l'administration fiscale a notifié à Mme X... un redressement sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts en raison d'omissions dans la déclaration de succession

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956cb5afe5adfff289de

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [L] à leur payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96da9d5adc2606284a2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [B] à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222bb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

545 du Code Civil, Vu les articles 647 et suivants du Code Civil, Vu les articles 671 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] Fixer judiciairement la limite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300756

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, sur le fonds [...] d'où il résultait que la servitude de passage conventionnelle de 1967 n'était pas respectée ; qu' en omettant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, l'arrêt a violé l'article

Source officielle