de la loi permettant de favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé mentionnés respectivement aux articles

Article Annexe I

—

Article 4 Les prestations d'invalidité prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette

Article Annexe IV

—

072 CNRSI - AVIC ― 936 421 492 ― 864 000 000 ― 72 421 492 CNRSI - AVA ― 458 723 040 ― 395 000 000 ― 63 723 040 CANSSM ― 298 821 570 ― 305 000 000 6 178 430 ENIM ― 68 286 741 ― 69 000 000 713 259 Etat - FSPOEIE ― 24 480 366 ― 29 000 000 4 519 634

Article R648-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 634

Article 31

—

Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve, Art. 63 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14 bis - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier

LEGIARTI000026353102

—

Professeur des écoles des mines Classe exceptionnelle HED-HEE 1re classe 1015-HEC 2e classe 801-HEA Maître assistant des écoles des mines Hors classe 801-HEA Classe normale 530-1015 Assistant 416-634

Article 113-38

—

Les congés annuels peuvent cependant contribuer à l'alimentation d'un compte épargne-temps dans des conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634

Article L28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée

Article 123-19

—

Article Annexe II

—

l'importation 19 478 000 000 163 225 640,00 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 23 970 000 000 200 868 600,00 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 468 000 000 29 061 840,00 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 195 000 000 1 634

Article 3 quater

—

-Les prestations mentionnées à l'article L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale peuvent être liquidées : 1.

Article 5

—

. - A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes

Article Annexe II

—

Article 24 (ex-27) 1.

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

des fonctionnaires s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts au sens du même article 25 bis.

LEGIARTI000034511751

—

Mis en extinction par D. 92-171 du 21 février 1992 Chef de travaux 480-901 Mis en extinction par D. 64-957du 11 septembre 1964 Assistant agrégé 457-648 Mis en extinction par D. 92-171 du 21 février 1992 Assistant non agrégé 416-634

Article 1

—

scientifiques et technologiques définis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attachés de recherche (corps titulaire provisoire) : 1re classe : 6e échelon 634

Article 21

—

du 29 juillet 1961 Art. 1, Art. 12 - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 Art. 8 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 - Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 Art. 5, Art. 6 - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 Art. 1, Art. 8, Art. 9 - Loi n°83-634

Article R632-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

l'odontologie la liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les formations en stage, ainsi que les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par arrêté pris en application de l'article R. 634

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 545-1 : 1° Les articles R. 511-1 et R. 521-1 sont ainsi modifiés : a) Les mots : " ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-2 de ce code " et " ainsi que

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