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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301975_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 613-7 du code précité : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 612-2 et des 1°, 7° et 8° de l'article L. 612-3, examiné si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03350_20220819
19 août 2022
19 août 2022
R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505697_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300663_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401385_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601326_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404286_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503765_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311757_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306798_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
5 et 6.4 de la directive 2008/115 et des articles L.435-1, L.511-1 III, L.612-5, L.612-6, L. 612-10 l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205792_20221015
15 octobre 2022
15 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401616_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L.262-7 de ce code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des règles de calcul du RSA applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L.611-1 du code de la sécurité sociale relevant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403181_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2305200_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2503477_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Loustalot-Jaubert, magistrat désigné, qui a informé les parties, d'une part, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03531_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500414_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Selon les dispositions de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207465_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée
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