TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. B D, représenté par la SAS Itra Consulting, cabinet d'avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa situation ne correspond pas aux motifs retenus ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet n'a pas usé de son droit à la régularisation en méconnaissance des articles 6.2 de l'accord franco-algérien et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2023 le rapport de M. C. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations. Le 20 juillet 2023, il est interpellé à la suite d'un défaut de titre de transport et placé en retenue administrative. Par un arrêté du 21 juillet 2023, qu'il conteste, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté : 
 2. Pour motiver l'obligation de quitter le territoire, le préfet fait valoir que M. D se déclare célibataire et sans charge de famille, que " l'intéressée (sic) n'établit ni n'allègue être dépourvue de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle (sic) aurait vécue jusqu'à l'âge de 23 ans et où réside sa famille " et que dès lors il n'établit pas que ses liens personnels et familiaux en France sont suffisamment anciens intenses et stables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition que l'intéressé a déclaré être marié à Mme A, de nationalité française, depuis le 24 octobre 2020 et être hébergé chez son frère à Bagneux. De plus, dans sa requête, l'intéressé déclare que ses parents vivent à Villepinte que deux autres de ses frères sont hébergés chez eux et qu'un autre vit à Livry Gargan, sans être contredit. Il produit à l'instance outre son acte de mariage, de multiples cartes de résident algérien au nom de D ainsi que des cartes nationales d'identité française établies au même nom. Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et a ainsi entaché son arrêté d'illégalité. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. En premier lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'autorité préfectorale procède au réexamen de la situation administrative de M. D, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'elle le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous quinze jours. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Et aux termes de l'article R. 613-7 du code précité : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Enfin aux termes de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription / () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M. D aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à cet effacement sans délai à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté DMI n°2021-920 du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procèder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 21 juillet 2023 ci-dessus annulée.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la SAS Itra Consulting et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 H. CLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIFLe greffier, 
 Signé  
 D. DUBOST        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 J. Lounis