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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113247
27 août 2012
27 août 2012
Given that there have been no changes to the situation, the Committee reiterates its finding that the situation is not in conformity with Article 6 §4 of the Charter in this respect. ...
Source officielle5ème chambre
DTA_2301377_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ainsi qu'il a été dit aux points 10 à 12, en application des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, cette circonstance faisait donc obstacle, en principe, à ce que le requérant puisse
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500030_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement de l'article 6, 4) de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02337_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
portant refus d'enregistrement est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC004368798
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Code civil, article 6 § 4 « Les actes effectués sous couvert d’une norme juridique, et qui poursuivent un résultat interdit par la loi, ou sont contraires à cette dernière, seront considérés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608128_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401727_20240202
2 février 2024
2 février 2024
été prise par une autorité incompétente, - est insuffisamment motivée, - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, - elle méconnait les dispositions des article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404885_20240805
5 août 2024
5 août 2024
R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4 Aux termes par ailleurs de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419509_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408657_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle est la mère de deux enfants français
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500093_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
6, 4° de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507103_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601420_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas vérifier son droit au séjour de plein droit au titre de l’article 6 4° de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697c0505cdc6046d472f7bfd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Messieurs [D] [Z] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6975ecc7cdc6046d47a5b11a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 6-4 du contrat de prêt prévoit, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606548_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
7 bis a) de l’accord franco-algérien ; elle méconnait l’article 6 4° de l’accord franco-algérien elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention de New York.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606156_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-4 de l’accord
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508409_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6§4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520778_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnait les dispositions de l’article
Source officiellePage 17 sur 55218