TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 23 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Pavy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche d'honorer la promesse d'embauche qui lui a été faite et qu'elle se trouve donc dans une situation précaire avec sa famille ; en outre, elle a droit à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ; l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée n'est valable que jusqu'au 12 décembre 2024 ; sa requête au fond sera jugée dans un ou deux ans ; 
 - les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 Par un mémoire en défense produit le 19 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'un certificat de résidence algérien valable entre les 14 décembre 2024 et 13 décembre 2025 portant la mention " vie privée et familiale " va lui être délivré et que dans l'attente, une attestation de décision favorable à l'admission au séjour lui a été délivrée.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 24190602 par laquelle Mme A l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pétri pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 26 décembre 2024, le rapport de Mme Pétri, juge des référés, qui a informé les parties, au titre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la décision attaquée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 28 septembre 1984, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien le 3 juillet 2024, ainsi que d'un récépissé de demande de titre de séjour le 22 juillet suivant. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite née du silence gardé par l'autorité préfectorale sur sa demande.   
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, une décision favorable à la délivrance d'un certificat de résidence algérien à Mme A, portant la mention " vie privée et familiale " et valable du 14 décembre 2024 au 13 décembre 2025, a été prise par l'autorité préfectorale. Par suite, les conclusions présentées par M. A en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 4. Il y a lieu de rejeter ces conclusions, dans les circonstances de l'espèce.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Pavy et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 2 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 M. PETRI 
 La greffière, 
 A. DIALLOLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,