*1DE/06/56/12/69* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/54* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/58* Copies : -M.

*1DE/06/56/46/95* Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/56/47/00* Copies : -M.

/28/22/57, fax. : 56/28/33/67, Email : E..., avec mention "COPY TO : M.

56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que M.

*1DE/06/56/15/44* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/69* Copies : -M.

56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en

L'article R. 7343-2, alinéa 1er, dispose qu'un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. 13.

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* Mme [R] [C] nom d'usage [G], [Adresse 2], représentante légale, absente

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 1234-5, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'article 12 du contrat

juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et du procès équitable définis par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme; 2°) qu'au surplus, une telle irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans