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61 040 résultats pour « article 461 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e85892cdc6046d4718c78b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

461 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : M.

Source officielle

Page 17 sur 3052

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406370

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qu'il l'a rendue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

653a06d3d0451e8318d0eb69

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101588

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614d43cdc6046d47c585e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f7fcdc6046d47c5a9c2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f81cdc6046d47c5a9fc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f84cdc6046d47c5aa0e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

instance et d'appel, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f87cdc6046d47c5aa4f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f89cdc6046d47c5aa6f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69614f8ccdc6046d47c5aaac

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f7

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff8585a4ff9ec259c0947f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f99fcdc6046d473a1a70

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a918

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4f0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 10 juin 2024, la société Omni Ciné sollicite de la cour au visa des articles 64, 461 et 462 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - juger qu'elle est recevable et bien

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

Source officielle
CC

comm

é une mesure d'interdiction de gérerc/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

E... sont condamnés solidairement au paiement de la somme de 3.500.000 € ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 461 du code de procédure civile il appartient à tout juge d'interpréter sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d646

Appel

3 février 2011

3 février 2011

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, le juge peut toujours interpréter sa décision ; qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut sous prétexte de déterminer

Source officielle