AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85892cdc6046d4718c78b
21 avril 2026
21 avril 2026
461 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellePage 17 sur 3052
civ3
6137237fcd5801467740a919
7 juin 2000
7 juin 2000
a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption
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