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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c053
23 août 1989
23 août 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 461, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
68e568a80e2901d10fa44d5c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître MICHON DU MARAIS en date du 29 août 2025; Vu le jugement rendu par le Tribunal le 13 juin 2025 sous le numéro RG 23/1210; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9325a
13 mai 2016
13 mai 2016
demeurant... 94400 VITRY SUR SEINE Représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93376
10 juin 2016
10 juin 2016
de liquidateur judiciaire de la société Immaud ; Vu les conclusions du 17 mai 2016 de la SCI Audrey ; Cette requête a été entendue à l'audience du 26 mai 2016 ; Vu les dispositions des articles
Source officielleJCP
67f83424cf40727a004471ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le Juge des contentieux et de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours indépendamment du jugement rectifié, Vu les articles
Source officielleciv2
Donne défautc/M. F
613720e5cd580146773ef4a3
4 octobre 1989
4 octobre 1989
F..., la Caisse mutuelle régionale de la Côte-d'Azur et le FGA ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5708
23 avril 1992
23 avril 1992
pas caractérisée et avait débouté le salarié de sa demande subsidiaire d'indemnité pour inaptitude fondée sur les dispositions de la convention collective, sans examiner cette demande, a violé les articles
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb4e
6 février 1991
6 février 1991
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300519
4 mai 2016
4 mai 2016
laquelle avait été saisie d'appels formés par la société civile immobilière La Boyère et la société Castorama contre un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 Juillet 2012 ; Vu les articles
Source officielleChambre Commerciale
653b597f502b828318c4e4fa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'établissement bancaire demande en conséquence à la cour, en application des articles 461 et 481 du code de procédure civile, d'interpréter l'arrêt du 28 juillet 2022 en fixant le nombre et le montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210451
9 septembre 2021
9 septembre 2021
la SCI exclusivement pour la mise en oeuvre des travaux de raccordement et non pour les études préalables nécessaires à cette mise en oeuvre ; ALORS QUE le juge saisi sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-3
63d3798dd1bc2605de4b468b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la requête en interprétation reçue le 15 juin 2022 et déposée par la SCI Le Mangin au terme de laquelle il est demandé à la cour de : Vu l'article 461 du code de procédure civile - déclarer la
Source officiellesoc
613721dacd580146773f823a
13 janvier 1993
13 janvier 1993
462 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 461 et 480 du même code) ; alors qu'enfin, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 février 1988 s'opposait à ce que la société
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1803029105dbedc052
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la requête en interprétation de cet arrêt déposée le 16 janvier 2023 par la société Wargel Home Concepteur, au visa des articles 461 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la présidente
Source officielleChambre 1/Section 5
66fd896a38de0398b515c484
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Source officielleChambre 1/Section 5
65ce5f220596c9bad0022d26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669
12 mai 2023
12 mai 2023
-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669
12 mai 2023
12 mai 2023
-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si
Source officielleciv1
61372120cd580146773f1309
10 juillet 1990
10 juillet 1990
ne pouvait avoir lieu que par délibération spéciale du conseil de famille" et seulement si l'actif dépassait manifestement le passif, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f9a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
disposition concernant la date à laquelle une supposée vente serait devenue parfaite entre les parties ; qu'en interprétant néanmoins ledit arrêt afin de fixer cette date, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 17 sur 3716