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112 924 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

6610406fc9ea95b316fe161c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le rejet de la note en délibéré : Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si

Source officielle

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TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Source officielle
CA

8ème chambre

697b09eccdc6046d47122a47

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c52c07170de10e696ad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces produites en cours de délibéré Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, “le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200918

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

442, 445, 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00750

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

marque de distributeur, ce qui était contesté, et sans préciser quel élément de preuve lui permettait de retenir cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, 'le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110657

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[B] soit à même de s'expliquer contradictoirement sur cette production, le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a violé les articles 442 et 444 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50887cdc6046d4705bcea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

reprenant l'activité de 4 mois n'apparaissent pas suffisants pour avoir une idée précise des modalités de comptabilisation ou de prélèvement des espèces par les associés ; Attendu qu'en application des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03260

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

436, 442, 444, 445, 446 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposante coupable des faits qui lui étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00627

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

du 26 août 2013 aux relations commerciales entretenues avec la société GB CRISTAL, avec effet au 30 septembre 2013 ; que selon les termes de l'article L 442-6-I-5° du Code de commerce, engage sa responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d93358

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par message RPVA en date du 20 juin 2023 la cour a sollicité, en application de l'article 442 du code de procédure civile, une note en délibéré de la part du conseil de l'appelante en raison des incidences

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1012DEC005072099

Admin. suprême

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Toutefois, le Tribunal précisa que cela ne portait pas atteinte au droit du requérant à présenter, les cas échéant, les actions pertinentes au titre de l’article 442 de la loi organique relative au Pouvoir

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b366

Cassation

26 janvier 1971

26 janvier 1971

CLAUSE PRECITEE DE LA CONVENTION DU 25 JUILLET 1964, CELUI-CI SOUTINT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QU'AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1962 LE DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100773

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

176 du Code du statut personnel tunisien dispose que « pour être valable le testament doit être fait par acte authentique ou par acte écrit, daté et signé du testateur » ; que l'article 442 du Code des

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e537da81daa831884f557

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, le conseil de M. [I] [V] a été autoriser à produire une note en délibéré.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a2198c549ea05a7cd2c7e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219bc549ea05a7cd2c8a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

procédure pour conclure (15 novembre 2016) et à la date de clôture (2 mars 2017), sans expliquer, même sommairement, pourquoi elle n'entendait pas mettre en oeuvre le pouvoir de sanction prévu par l'article

Source officielle