D'une part, l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique détermine les hypothèses dans lesquelles, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice

Par courrier du 5 mars 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office

S'il est constant que l'article 441-7 du code pénal, dont il fait mention au point IV de l'instruction et qui sanctionne le fait d'établir un certificat ou une attestation faisant état de faits matériellement

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

virement le remboursement de la capitalisation aux membres fondateurs de la coopérative ; cependant, cette attestation n'a pas été établie dans les formes légales et ne comporte pas la mention relative à l'article

K... ; - s'agissant du délit d'établissement d'une attestation inexacte et d'usage de cette attestation inexacte ; que l'article 441-7 réprime notamment le fait d'établir une attestation ou un certificat

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ".

L'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose que : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

L'un en date du 7 janvier 2019 du docteur [B] évoque le syndrome anxiodépressif avec des visites de la patiente les 5,19 octobre et 14 décembre 2018.

L'article 658 du même code précise enfin que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Aux termes, d'une part, de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

offres, mission uniquement confiée au directeur Eclairage Public et Réseaux secs de la communauté d'agglomération Chartres Métropole comme il l'atteste lui-même, connaissance prise des dispositions de l'article

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

des droits de l'enfant, les articles L. 621-1 et 2 et L. 511-1 à 3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 441-7, 1° du code pénal ainsi que l'article R. 112-20 du code

Sur le bien-fondé des rappels de TVA : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Sur la demande de retrait de l'aide juridictionnelle L'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique énonce que sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7