L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société AEBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société [W] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

L. 442-6, I, 2° du code de commerce et ayant condamné cette société à payer à la société Carrefour la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la vente d'un

commerce ; * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 0 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1343-2 du code civil à compter du 21 novembre 2023 (date de la demande par conclusions), * 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code. » Réponse de la Cour 6.

Elle s'appuie sur l'article L. 622-21 du code de commerce afin de rejeter les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], faute de déclaration préalable de créance, et ajoute en outre

Selon l'article D 441-5 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

de Lyon par acte du 2 juillet 2015, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit

D.441-5 du code de commerce.

Par conclusions développées à la barre, la société UMANLINK demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les