Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que Mme Françoise X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Bordeaux, a formé

Alain Y... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

recevabilité du mémoire personnel en défense ; Attendu que, déposé sans le ministère d'un avocat en la Cour, ce mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

majeure protégée n'était pas présente, sans constater que cette dernière avait été mise en mesure de faire part de ses sentiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

[L] du chef de recel de ce délit, alors « que l'article 432-14 du code pénal définit le délit de favoritisme comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui, par un acte contraire aux dispositions

concussion, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

au dessous du douzième, ce dont il résulte qu'aucune amende ne peut être prononcée sans une évaluation préalable des indemnités et restitutions ; que cette disposition, plus favorable que celle de l'article

les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles