HATVP · Deliberation — 31 juillet 2025

 
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Délibération n° 2025-255 du 29 juillet 2025 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Pointier 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 17 juin 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a saisi la Haute Autorité  d’une 
demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Pointier, inspecteur des 
finances, qui exerce, depuis le 23 janvier 2025 , les fonctions de directeur du cabinet de 
Monsieur Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires 
étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Précédemment, 
l’intéressé a occupé, du 14 novembre 2022 au 4 juillet 2023, le poste d’inspecteur des finances 
au sein du service de l’inspection générale des finances  et a réalisé un audit de la société 
anonyme Bpifrance. Du 5 juillet 2023 au 11 janvier 2024, Monsieur Pointier a exercé les 
fonctions de directeur du cabinet de Madame Chrysoula Zacharopoulou, alors secrétaire d’État 
auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la 
francophonie et des partenariats internationaux. Il a par la suite , du 20 février au 
21 septembre 2024, occupé le même poste au sein du cabinet de Madame Zacharopoulou, alors 
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du 
développement et des partenariats internationaux. Enfin, l’intéressé a exercé, du 
22 septembre 2024 au 22 janvier 2025, les fonctions d’inspecteur des finances au sein du 
service de l’inspection générale des finances. 
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2. Monsieur Pointier  souhaite rejoindre, en qualité de directeur général, l’association 
Planète Urgence, dont l’objet est d’élaborer des actions d’éducation au développement durable 
et d’impliquer les entreprises dans les projets de développement durable dans les pays en 
développement. 
 
I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 -
3 et du 1° de l’article R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit 
obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou 
ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi correspondant à l’exercice de 
fonctions d’inspection générale au sein de l’inspection générale des finances. 
 
5. Monsieur Pointier occupe et a occupé des  emplois de membre de cabinet ministériel 
et un emploi correspondant à l’exercice de fonctions d’inspection générale au sein de 
l’inspection générale des finances au cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite 
entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. Il appartient donc à la 
Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec 
les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code gén éral de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second li eu, d’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts     3 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
8. Il résulte des attestations de l’intéressé et de ses autorités hiérarchiques que Monsieur 
Pointier n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l ’article 432 -13 précité à l ’égard de l’association Planète 
Urgence. Dans ces conditions, en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité et sans 
qu’il soit besoin de rechercher si cette association est susceptible d’être qualifiée d’entreprise 
privée au sens de l’article 432 -13 du code pénal, le risque de prise illégale d ’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Pointier n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, 
des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions publiques, 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
10. En second lieu, Monsieur Pointier pourrait, dans le cadre de son activité au sein de  
l’association Planète Urgence, entreprendre des démarches auprès des pouvoirs publics.  Dans 
ces conditions, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin 
de prévenir tout risque de mise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité de l’administration. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité con sidère que le projet envisagé par Monsieur 
Pointier est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle, de réaliser toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- de Messieurs Laurent Saint-Martin, Jean-Noël Barrot et Stéphane Séjourné ainsi que de 
Mesdames Chrysoula Zacharopoulou et Catherine Colonna , tant qu’ils occupent des 
fonctions gouvernementales ou d’autres fonctions publiques ou dans l’hypothèse où ils     4 
 
en exerceraient à nouveau, ainsi que des personnes qui étaient membres de leurs cabinets 
en même temps que Monsieur Pointier , tant qu’elles occupent des fonctions publiques 
ou dans l’hypothèse où elles en exerceraient à nouveau ; cette réserve vaut, pour chacune 
des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de la relation de travail entre Monsieur Pointier et la personne concernée ; 
 
- de la société anonyme Bpifrance, jusqu’au 4 juillet 2026 ; 
 
- de la direction générale des affaires politiques et de sécurité , jusqu’au 
21 septembre 2027 ; 
 
- de la direction générale de la mondialisation et de la direction des Français à l'étranger 
et de l'administration consulaire  ; cette réserve vaut pour une durée de trois ans à 
compter de la cessation des fonctions publiques de l’intéressé.  
 
Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code 
général de la fonction publique , il incombe à Monsieur Pointier de n’utiliser aucun document 
ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions 
publiques, sans limite de durée. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle 
activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la fonction publique , 
dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, devra faire l’objet 
d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis, 
dont les réserves lient l’administration et s’imposent à l’agent, sera notifié à Monsieur Pointier, 
au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au président de l’association 
Planète Urgence.  
 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA