mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ", et aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ».

En vertu de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de

Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 430-2, R. 421-2, R. 421-32 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

les article R. 421-2 et L. 410-1 du code de l’urbanisme.

En application de l'article R. 421-2 du CJA le requérant dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle une décision implicite de rejet est née, pour former un recours.

de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux dont la carrosserie est " Camionnette ", à : / a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; / b) Une taxe sur la masse en ordre de marche

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".