TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Zabad-Bustani demande au tribunal : 
 1°) de suspendre, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 6 avril 2024 sur le site ANEF ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ", et aux termes de l'article R. 421-2 du même code : "  Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". 
 3. Après avoir vainement invité le conseil de la requérante, à deux reprises les 22 avril et 14 mai 2025, à compléter sa requête par les pièces annoncées mais non jointes, le tribunal lui a adressé une demande de régularisation, par production de la décision contestée ou de la preuve de dépôt de la demande ayant fait naître la décision implicite contestée, par courrier du 19 mai 2025 dont il a été accusé réception le 26 mai 2025 sur l'application Télérecours. Un délai de quinze jours lui était imparti pour s'y conformer, étant expressément précisé que l'absence de régularisation dans le délai imparti l'exposait à un rejet pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. Faute pour la requérante d'avoir répondu à cette demande dans le délai imparti, la présente requête ne comporte pas la preuve du dépôt de la demande ayant fait naître la décision implicite contestée et, par suite, ne justifie pas de l'existence de la décision attaquée. Elle est par conséquent entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Lyon le 16 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,