55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

414-1 et suivants du code civil ; Attendu que l'acte authentique de vente du 26 septembre 2008 produit aux débats mentionne, en sa page 2 que les parties déclarent notamment disposer de leur pleine

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne

à l'époque des faits ; que les dispositions qui lui étaient applicables étaient les articles D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

414-1 et 464 du Code civil, de : - Ordonner sa mise hors de cause, - Débouter la société BNP Paribas PF de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, Dire que Madame [W] n'avait pas la capacité

L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29-2 (29, alinéa 2) du décret du 30 septembre 1953 et l'article L. 414-4 (L. 414-1) du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

[D] [V] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles 414-1 et 901 du code civil, de réformer le jugement

Code de procédure civile

4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que si les

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

, 414 et 417 du Code des Douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par la société Frans Maas Nord ; "aux motifs qu'il appartient au juge au

L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-46 L. 143-6 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le

414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour erreur ou dol.

C'est à tort que le premier juge a estimé que le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable à la procédure d'expulsion de la SEPV.