Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis du maire en méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 413-7 du code

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles

que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 ". 3.

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique que les officiers ou agents de police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage

aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée

Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs : 7.

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

Mme B, ressortissante chinoise, conteste la décision de rejet née, selon elle, du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 413-7, L

qu'elle réside en France depuis près de 20 ans et que sa fille aînée est française ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le maire, en méconnaissance de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La première délivrance

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l’article

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ". 3.