LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

, représenté par son conseil, accepte de comparaître volontairement, bien qu'il n'ait pas été régulièrement cité ; il sera statué contradictoirement à son égard, en application des dispositions de l'article

sévèrement; que par la suite, la citation litigieuse qui ne permettait notamment pas à Gilles X..., qui n'avait pas comparu, de savoir qu'il était en droit de se faire représenter en justice conformément à l'article

procédure pénale, après relaxe de Jean-Pierre Y... et de Monique Z..., épouse Y..., du chef de faux témoignage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conseil général de la Gironde aurait émis un second avis après l'intervention du décret attaqué, est sans incidence sur la légalité dudit décret ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jacques X..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, quoique régulièrement cité, et n'a pas demandé à être jugé en son absence comme le prévoit l'article

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622, 4° ; Attendu que le dossier est en état et que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause, sans

l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., et elle soutient que les articles 411 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R 516-5 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que la qualité de délégué syndical de M.

La cour d’appel considéra que le délai de 15 jours prévu à l’article 411 du code de procédure pénale se comptait à partir du moment où le conseil du requérant avait pris possession des disques contenant

infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné des mesures de remise en état sous astreinte et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Véronique X... qui n'a pas comparu bien que citée à personne et n'était pas représentée et qui n'a pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article

du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Véronique X... qui n'a pas comparu bien que citée à personne et n'était pas représentée et qui n'a pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article

en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

judiciaire prononcée le 29 octobre 2008, il n'avait pas reçu mandat de former opposition au paiement du prix de cession de son fonds de commerce par la société MULTI le 3 juin 2008 et qu'en application des articles

G..., sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, suivant l'article

410, 412, 503-1 et 555, 558 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M'Hamed X..., l'a condamné