par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'alinéa 4 du même article confère aux juges saisis de la cause la faculté de prononcer la suppression des discours

Article 5 § 4   : Certes, il y a eu en l’espèce un contrôle initial de la nécessité de la mesure, incorporé dans la décision judiciaire de placement.

RAPPORTANT, RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN ORDONNER LA SUPPRESSION DANS LE DOSSIER CIVIL, TANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

Pierre X..., constitutive d'une voie de fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1354 du Code civil ; 4°) qu'en ne répondant pas aux conclusions susvisées de M.

1240 nouveau et 4 du code civil.

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article 41 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits

La Cour dit également, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 au motif que les requérants n’ont eu à leur disposition aucune procédure pour contester la légalité de leur détention

Article   18 combiné avec l’article   5 §   1   : Le constat d’absence de violation concernant le grief que le requérant tire de l’article   5   §   1 à raison de l’illégalité

L’exclusion litigieuse ne constitue donc pas une différence de traitement prohibée aux sens de l’article   14 combiné avec l’article   8 de la Convention.

Malte - 45791/13 Arrêt 20.3.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation en raison de déclarations journalistiques présentées sous forme de questions et

France - 32265/10 Arrêt 5.12.2013 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus du changement de nom de famille afin de porter un nom

Roumanie - 26238/10 Arrêt 11.12.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Révocation d’un procureur général pour communication d’informations aux médias au sujet

Conclusion   : article 8 applicable. b) Fond – Le droit interne offrait à la requérante plusieurs voies pour demander une protection contre le harcèlement au travail.

Bosnie-Herzégovine - 57792/15 Arrêt 5.12.2017 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Témoin sanctionné pour avoir refusé d’ôter sa calotte sur l’ordre du tribunal devant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : "Le fonctionnaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : "Le fonctionnaire

41 al. 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 inapplicable devant le juge de la mise en état