Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ; - la préfète n'a pas motivé la décision

Ukraine - 11901/02 Arrêt 29.6.2006 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation d’informations psychiatriques   : violation   Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence

41-3 de la même loi dispose que : "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2 ( ...) toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

par les articles 13 et 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux.

Il soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2

Il soutient : - que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article

Il soutient : - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la

procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 ".

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4 et 41-2 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention

de retour sur le territoire français : - le droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense et de la bonne administration et du paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la

de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur l'obligation de quitter le territoire : - les principes généraux du droit de l'Union européenne ont été méconnus tels qu'ils résultent du 2 de l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne

soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure pour défaut de procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP