Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

annulé la procédure de surenchère effectuée par la SCI KONI, ce dont il résultait qu'ils n'avaient jamais manifesté l'intention d'acquiescer au jugement d'adjudication, la Cour d'appel a violé les articles

au motif qu'en lui faisant parvenir, par courrier en date du 14 décembre 2009, un contrat de bail commercial pour signature, la SCI LA TOUR a acquiescé au jugement conformément aux dispositions de l'article

A titre subsidiaire, si la cour confirmait l'absence de réception des travaux telle que prévue par l'article 1792-6 du code civil, les garanties prévues aux articles 1792 et suivants ne sauraient être

[S] devant le pôle social, car il a contesté la décision de la CRA au-delà du délai réglementaire de deux mois visé à l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.

. ; Donne acte à la Société générale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogecap ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Vu l'article

000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, tant de lère instance que d'appel.

29 jours de congés payés, -condamner l'employeur à payer à Monsieur [R] la somme de 170 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

X...irrecevable, sur le fondement des articles 593 et 409 du code de procédure civile, en ses prétentions à voir juger nul et non avenu le jugement du 26 novembre 2009 ; - subsidiairement, le débouter

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

[D] [I] sera condamné à lui payer la somme 250 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné la SARL SOLARCOM PACIFIQUE aux dépens.

[B] [U] et Mme [N] [M] épouse [U] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

-condamner les requérantes à payer la somme de 300.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

[U] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [L] [X] aux dépens. Le tribunal a jugé qu'il ne paraissait pas contestable que M.