la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, a déclaré expressément par courriel en date du 27-03-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Aux termes de l’article 395 du code de

[VS] L'article 394 du code de procédure civile édicte que " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. " L'article 395 du code de procédure civile

En l'espèce, la [7], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserve formalisé par M. [L].

PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE DEPENSE INSUFFISANTE, IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-9 "LORSQU'UN

399 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GTM BATIMENT AQUITAINE au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

ALTAREA [Adresse 6] [Localité 3] défaillante Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Astrid JEAN, Greffière, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile; Vu les conclusions

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens.

D’INSTANCE Du 01 Juillet 2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience publique du 01 Juillet 2025 par Madame

INSTANCE DU 10 Avril 2024 Copie conforme délivrée le : à : CABINET CANDAN La SCI KHOURY DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile

INSTANCE DU 10 Avril 2024 Copie conforme délivrée le : à : Me CHERKI Corinne Madame [F] [E] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Au visa des articles 384 et suivants, 394, 395, 399 et 787 du même code , le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [I] [P].

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

La ville de [Localité 7] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.