Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[XA] [ZN] [Adresse 162] [Localité 394] Madame [JK] [ZN] [Adresse 133] [Localité 387] Madame [Z] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [HW] [PO] [Adresse 57] [Localité 396] Monsieur [XA] [JR] [

incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui est un bi-mensuel ; que le 25 décembre 2014 étant un jour férié, la mise à disposition du public

En application des articles 395 et 396 dudit code, si le désistement nécessite l’acceptation du défendeur, celle-ci n’est pas requise en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : Dossier n° N° RG 25/00174 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSA DÉSISTEMENT

que les vendeurs avaient acquis la partie cadastrée D 398 de Mme A..., épouse B..., le 7 mars 1958, la partie D 396 et 397 de M.

La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.

Z..., adjoint au directeur de l'organisation de l'audit et de l'informatique, ensemble ladite décision ; Vu, 7°) sous le n° 89 395, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/00300 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO25 Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Alès , décision attaquée en date

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS CERELIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le

FMI GROUPE Société par actions simplifiée, au capital social de 1 916 000,00 € inscrite au RCS de [Localité 7] sous le N° B 505 216 960 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

judiciaire, demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur

mars 2024 aux termes desquelles la société MTO demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER acte à la société MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets

L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.