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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6358cd8ac40aa805a7864b78
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 Août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 29 Juillet 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e572
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1 A
64534ca637f394d0f8f66591
3 mai 2023
3 mai 2023
KRONENBOURG Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 199/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358cf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f86697cb86fa851c25cbb9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions remises et notifiées le 1er août 2025, elle demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de juger parfait le désistement à intervenir et de laisser à chaque
Source officielleChambre référés
678175396d34da2cbdcda77b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES PARTIE INTERVENANTE : S.A.R.L. L.
Source officielle2 e chambre civile
66c58306784a89285d3f32ee
20 août 2024
20 août 2024
396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 12 juillet 2024 par lesquelles E.A.R.L.
Source officiellecr
écembre 1990 qui, dans la procédure suivie notammentc/Pierre X
6079a8619ba5988459c4d074
30 septembre 1991
30 septembre 1991
est, dès lors, recevable comme le ministère public à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daead2cdc6046d47ef24fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43d1fe25450008314990
25 avril 2024
25 avril 2024
et 945 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 et 405 du Code de Procédure Civile, Attendu que par conclusions reçues au greffe le 29 janvier 2024 l'appelant a déclaré
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc03
29 novembre 2001
29 novembre 2001
L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1351 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'intervention volontaire de la CRAM devant la cour d'appel de Bordeaux était fondée sur l'article L. 376-1 du Code de la
Source officielleChambre civile Section 2
696b674ccdc6046d47a1e128
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f4973cdc6046d477b0471
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
682388db7e21a56f624eb7e0
7 avril 2025
7 avril 2025
394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 07 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715a8d5c08d4a262e56c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielleChambre 4 A
68e897f26d821fc8a3c6561e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la chambre sociale le 5 septembre 2025, le message transmis par Me Olivier MAGNAVAL par voie électronique le 29 septembre 2025, par lequel la partie appelante se désiste de son appel, Vu les articles
Source officielleChambre 2 A
64b0e7f3c42a2105dbc59bfe
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n° 379/2023 ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf14acdc6046d4727774b
16 avril 2026
16 avril 2026
juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et
Source officiellePage 17 sur 2350